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Un véhicule appartenant à une société est contrôlé à plusieurs reprises pour excès de vitesse. 
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La cour de cassation le 17/04/2013 n°11-27-550 rappelle que l'employeur ne peut obtenir le remboursement des amendes en effectuant un prélèvement sur le salaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550: http://ow.ly/n0k8N
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L’employeur identifie l’un de ses salariés comme le conducteur du véhicule au moment des contrôles. Ce dernier conteste en soutenant ne pas être l’utilisateur exclusif des véhicules et qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des différents salariés susceptibles de l’utiliser, il était, par conséquent, impossible pour l’employeur de désigner formellement l’auteur des différents excès de vitesse.
Cass. crim., 17 avr. 2013, pourvoi no 12-87.490, arrêt no 2384 F-P+B: http://ow.ly/n0fOi