Contrairement aux dispositions applicables dans le Code du Travail pour les salariés de droit privé, un agent bénéficiant d’un contrat de droit public en CDD – Contrat à Durée Déterminée – ne peut pas demander la requalification de son contrat en CDI – Contrat à Durée Indéterminée.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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L’arrêt N°342863 du Conseil d’État du 9 mai 2011 a indiqué que les dispositions de l’article L2411-13 du Code du Travail sur la procédure de licenciement d’un salarié protégé et membre du CHSCT s’applique à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière. Conformément à l’article R2411-1 du Code du Travail, seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont exclus des dispositions du statut de salarié protégé.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans la fonction publique, les agents titulaires ou stagiaires, représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel : Comité Technique d’Établissement, Conseil de Surveillance, Commission Administrative Paritaire ou CHSCT ne peuvent pas bénéficier du statut de salarié protégé. Toutefois, ces agents peuvent demander à l’administration publique de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service. 
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Cette disposition ne s’applique pas pour les agents contractuels de droit public qui ne relèvent pas du Code du Travail ni du Conseil de Prud’hommes.