Un agent de la fonction publique en congé maladie peut prendre ses congés annuels sans être obligé de reprendre son travail ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
From infosdroits.fr - July 17, 2013 6:57 AM

L’arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977 a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un agent de la fonction publique bénéficie d’un congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.