La notion de majorité implique au moins la moitié des voix plus une. L’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité des accords d’entreprise ou d’établissement à ce qu’ils soient signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu au mois 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. Mais par ailleurs, l’accord ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition du ou des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages lors de ces mêmes élections.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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En l’espèce, les juges du fond avaient retenu la validité de l’opposition alors que les syndicats n’avaient obtenu que l’exacte moitié des suffrages exprimés, à savoir 461 des 922 suffrages exprimés. Pour les signataires de l’accord, il était moins une !
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210, P+B