Clause de non-concurrence : renonciation valable malgré l’absence de réception | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
From www.dalloz-actualite.fr - July 23, 2013 1:05 AM
L’employeur, contractuellement autorisé à renoncer à la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification de la rupture, a valablement exercé son droit en produisant la preuve de l’envoi de la lettre, en cours de délai, malgré l’absence de réception.