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Le classement d'un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut emporter, pour l'employeur, dès lors qu'il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Des décisions rendues en 2011 commandent la marche à suivre pour les éviter. 
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Le salarié ne peut pas invoquer le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité pour demander la rupture de son contrat si les faits sont trop anciens.
Stéphane NEREAU's insight:
Depuis quelques années, on note la grande sévérité des juges à l'égard des employeurs qui méconnaissent leurs obligations en matière de surveillance médicale des salariés. Ainsi, s'agissant du non-respect de l'obligation d'organiser les visites médicales en application des articles R. 4624-10 et suivants du code du travail (visite d'embauche, visites périodiques et visite de reprise), les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'un manquement patronal à une obligation de sécurité de résultat. Et la sanction est, généralement, lourde, puisqu'il a été jugé à de nombreuses reprises que ce manquement pouvait justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur (avec les conséquences indemnitaires que cela implique).
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Stéphane NEREAU's insight:
Le tribunal des conflits dans un arrêt du 24 février 1992 a en effet décidé que le litige entre le médecin du travail et l'employeur était un litige entre deux personnes privées, l'association gestionnaire du service médical interentreprises n'étant pas chargée d'une mission de service public. (Tribunal des conflits 24 février 1992 n° 2686)
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Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.
Stéphane NEREAU's insight:
C'est ainsi que la Cour de cassation a considéré qu'un employeur pouvait mettre en cause la responsabilité de son service de santé interentreprises dès lors qu'il lui avait demandé, sans succès, de procéder aux visites médicales obligatoires de plusieurs de ses salariés. En l'occurrence, le SST concerné a été condamné à payer une somme équivalente à la participation financière de l'employeur dans le cadre de son adhésion.
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Pour débouter un salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, la Cour d’appel de Versailles a retenu qu’il résulte de la déclaration unique d’embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l’URSSAF, que l’enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l’employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l’article R. 4624-10 du code du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré cependant, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité. En statuant comme elle l’a fait, alors que le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la Cour d’appel de Versailles a violé le texte susvisé. Cass. Soc. 18 décembre 2013 n° 12-15454
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L'employeur doit soumettre ses salariés à des examens obligatoires, dans le cadre de la médecine du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude, modèle disponible en téléchargeant le : http://ow.ly/mGm8h
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Ainsi donc et en conclusion, à la suite de la déclaration d'invalidité porté à la connaissance de l'employeur celui-ci devra se positionner sans délai : préserver le statu quo si le salarié à clairement exprimé le souhait de ne pas réintégrer son poste de travail ou l'inviter à passer une visite médicale dans le cas inverse.
La position de la Cour de cassation sur ce point est déjà ancienne, mais un rappel de la règle pouvait s'avérer nécessaire.