Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

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Les conflits de travail aux Prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de L'Express a poussé la porte et assisté aux débats.

La compétence territoriale

Selon l’article R1412-1 du Code du travail, créé par décret 2008-244 du 7 mars 2008, “l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils des prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.”

Seules les parties au litige ont la possibilité de soulever l’incompétence territoriale devant le bureau de jugement, avant toute plaidoirie sur le fond (“in limine litis”), en vertu des articles 74 de procédure civile et R 1451-2 du Code du travail.

a requalification en CDI 

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n° de pourvoi 12-17.882), la cour de cassation précise la durée du travail dans le cas d'une requalification du CDD en CDI. Un salarié ne peut réclamer un temps plein s'il était employé à temps partiel. Mais un CDD à temps partiel pourrait être requalifié en CDI à temps complet, notamment s'il ne comportait pas les mentions écrites sur la durée et à la répartition des heures de travail en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail ou que l'employeur ne pouvait amener la preuve du temps partiel.