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Depuis le 19 mai 2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace à la fois le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque-emploi pour les très petites entreprises (articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du Code du travail).
Il résulte des articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l’employeur d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail.
Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.
adame X… a été engagée, le 26 novembre 2008, par Monsieur Y… exerçant la profession d’ingénieur conseil sous la forme d’une entreprise individuelle, en qualité de secrétaire pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 novembre 2009.
Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail.
Pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que les parties ont signé une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises qui permet à l’employeur de s’attacher ponctuellement les services d’un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée de sorte que l’employeur était libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d’une quelconque indemnité.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé les textes susvisés.
Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-24053