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Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs déplacements professionnels et remboursées au titre des frais professionnels, et non à son nom.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Stéphane NEREAU's insight:
Bien que la motivation de l’arrêt repose sur la lutte contre le risque de fraude, cette nouvelle application stricte du droit à déduire la TVA impose à de nombreuses sociétés de revoir leur procédure de remboursement de frais personnels. Il est dorénavant conseillé de n’accorder le remboursement des frais exposés pour le besoin de l’activité professionnelle des salariés que pour les factures que les salariés feront établir au nom de leur société-employeur et non au nom des salariés. http://ow.ly/1YKevY
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