Your new post is loading...
Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d'entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet en question lui soient transmis.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.
Elle estime que le CCE peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet sur lequel il est consulté lui soient transmis. Et d’affirmer que le projet litigieux aboutit à une transformation importante des postes de travail, aspect qui entre dans le champ de compétence du CHSCT.