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L'arrêt n° 397900 du Conseil d’État du 7 février 2018 souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise. L’affaire qui nous occupe ici est relativement classique. 
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Ayant constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’employeur était tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle.
Stéphane NEREAU's insight:
Ces arguments ne sont logiquement pas retenus par la Haute Juridiction, laquelle conforte ainsi une jurisprudence récente, selon laquelle un plan de reclassement interne doit être intégré au PSE dès lors que le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires (Cass. soc., 25 janv. 2012, no 10-23.516 ; dans le même sens, Cass. soc., 9 oct. 2012, no 11-23.146). Et la sanction peut être lourde... À bon entendeur...
Cass. soc., 23 avr. 2013, pourvoi no 12-15.221, arrêt no 761 FS-P+B : http://ow.ly/mCowA
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Stéphane NEREAU's insight:
La loi de sécurisation de l’emploi instaure la possibilité de conclure un accord sur le contenu du PSE dont la négociation doit nécessairement porter sur le plan de reclassement (C. trav. art. L.1233-61 al 2), sur les mesures en faveur de l’emploi (C. trav. art. L. 1233-62) et sur les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement. Les entreprises concernées par cet accord sont celles d’au moins 50 salariés ayant des représentants du personnel et une obligation légale de mettre en place un PSE. La négociation se déroule en principe au niveau de l’entreprise avec les syndicats représentatifs des salariés et le chef d’entreprise.
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