Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour d’appel de Limoges a considéré que si Monsieur X… a reconnu par écrit avoir emporté un carton de 100 lapins en chocolat d’un poids total de 1 kg, la société Y… ne démontre pas qu’elle était propriétaire de ce carton, ni que les chocolats étaient destinés à la clientèle, la thèse du salarié selon laquelle il s’agissait d’un cadeau fournisseur a donc été retenue.

La lettre de licenciement allègue que de la marchandise destinée à la vente a été détournée et fait référence en même temps à la charte de déontologie, qui interdit au personnel de tirer un avantage personnel de ses relations avec les fournisseurs, ce qui est contradictoire, les cadeaux fournisseurs n’étant jamais mis à la vente.

La Cour d’appel de Limoges en a conclu que, quoi qu’il en soit, il est patent que Monsieur X… a pris un carton de chocolats, qu’il en a également fait profiter ses collègues et il ressort de l’attestation de Monsieur C… qu’en cela, il n’a fait que suivre une pratique de longue date dans l’entreprise, jamais interdite, consistant à répartir parmi le personnel les cadeaux reçus.

Au vu de tout ce qui précède, la Cour d’appel de Limoges a jugé que le licenciement de Monsieur X… apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui a alloué la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre trois mois de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que le salaire de la mise à pied conservatoire injustifiée.

Il a été également ordonné à l’employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X…, et ce dans la limite de 3 mois.

Cour d’appel de Limoges, 10 janvier 2011 n° 10/00286