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La négociation annuelle obligatoire est une occasion à saisir pour adapter les conditions d’emploi et de salaire aux besoins de l’entreprise. Le point sur les règles qui l’encadrent.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Trois sortes de sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur.
Les sanctions pénales : le fait pour l’employeur de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties ou à celles relatives au contenu de la négociation est passible d’une peine d'un an et d’une amende de 3 750 euros.
Les sanctions civiles : l’employeur qui manque à son obligation de négocier peut être condamné à verser des dommage-intérêts aux organisations syndicales représentatives.
Les sanctions administratives : La réduction Fillon et d’autres allégements de cotisations patronales peuvent être réduits dans leur montant voire supprimés en l’absence de NAO sur les salaires effectifs. En outre, une pénalité spécifique est prévue pour inciter à la négociation sur la suppression des écarts de rémunérations entre hommes et femmes.