Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L'article L3132-20 du Code du travail permet aux préfets d'octroyer des dérogations individuelles aux magasins pour des motifs économiques argumentés. Mais elles ne durent qu'un an et sont très fragiles juridiquement. En effet, le moindre recours en justice, qu'il émane d'un syndicat, d'un riverain ou d'un concurrent, suspend automatiquement le droit à ouverture. Et le magasin attaqué peut même ne pas être informé du recours avant que la décision de justice intervienne. Ainsi il peut ouvrir en toute bonne foi sur la base d'une autorisation préfectorale, puis s'apercevoir qu'il aurait dû fermer depuis plusieurs semaines suite à un recours. Il doit alors payer les amendes prononcées.