Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La loi de sécurisation de l’emploi instaure la possibilité de conclure un accord sur le contenu du PSE dont la négociation doit nécessairement porter sur le plan de reclassement (C. trav. art. L.1233-61 al 2), sur les mesures en faveur de l’emploi (C. trav. art. L. 1233-62) et sur les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement. Les entreprises concernées par cet accord sont celles d’au moins 50 salariés ayant des représentants du personnel et une obligation légale de mettre en place un PSE. La négociation se déroule en principe au niveau de l’entreprise avec les syndicats représentatifs des salariés et le chef d’entreprise.

Nouvelles obligations en matière de GPEC :

La loi prévoit que la négociation relative à la mise en place d’un dispositif de GPEC (C. trav. L. 2242-15) doit désormais porter sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les objectifs du plan de formation, les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée, et les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise.