L’employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail qu’un évènement quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement, comme cela peut être le cas du retrait ou de la perte du permis de conduire.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
43.5K views |
+0 today
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
La Cour de Cassation, contrairement à la Cour d’Appel, n’approuve pas cette argumentation et vient se ranger aux côtés du salarié.
En l’espèce, la lettre de licenciement ne motivait la mesure de licenciement prise qu’en se référant à la clause litigieuse du contrat de travail.
L’employeur aurait été plus inspiré à se référer au trouble causé à l’entreprise de par la perte du permis de conduire, plutôt que de s’appuyer exclusivement sur la clause résolutoire du contrat de travail sans détailler davantage.
La simple référence à une clause contractuelle ne suffit pas à justifier une mesure de licenciement.
Si l’employeur avait plus étayé la motivation de la mesure, le licenciement aurait pu être incontestable.
Pour la Haute Juridiction, deux principes doivent être appliqués strictement :
- En premier lieu, la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige prud’homal,
- En second lieu, aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.
Sources : Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-11554, Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-42371