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En application des articles L.3121-46 et R.4624-10 du code du travail, l’absence d’entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et l’absence d’examen médical du salarié à l’embauche ont nécessairement causé un préjudice qui est indemnisé par l’allocation de la somme de 800 euros.
Cour d’appel de Douai, 29 mars 2013 n° 527-13, 12/00833
L’absence d’entretien d’évaluation pendant de nombreuses années sans qu’aucune explication ne soit fournie par l’employeur, procède d’une attitude discriminatoire.
Cour d’appel de Lyon, 14 décembre 2012 n°12/04220