Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

À prévoir avant le 31 décembre 2014

L’ordonnance gouvernementale publiée en été 2014 assouplit l’obligation de travaux et instaure un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour obtenir des délais supplémentaires.

1- Des travaux assouplis

• Installation d’élévateurs sans demande de dérogation en zones pentues, ou de PPRI (Plan de prévention des risques d'inondation),
• Limitation de l’accessibilité aux fauteuils roulants pour les seules zones déjà mises en accessibilité et aux zones contiguës,
• Augmentation possible des pourcentages de pente (donc >à 5%) dans certains cas,
• Non obligation de mettre en accessibilité aux fauteuils roulants des étages non desservis par un ascenseur,
• Réduction de la largeur de certaines allées (à 140 cm, voire 90 cm au lieu de 150 cm), notamment dans les magasins

2- La procédure Ad’Ap
Le dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document déclaratif de programmation et de financement à déposer en préfecture avant le 1er janvier 2015. Il est élaboré par les gestionnaires ou propriétaires d’un ERP public ou privé qui ne prévoient pas d’être en conformité avec la loi de 2005. L’Ad’AP n’a pas de caractère obligatoire. Les textes prévoient deux situations pour les ERP de catégorie 5 qui ne seraient pas encore inaccessibles au 1er janvier 2015 :

• situation 1 : le gestionnaire n’a pas officiellement remis d’ Ad’AP à la préfecture au 31 décembre 2014 et il ne s’est pas engagé à le faire dans le délai maximum d’un an après la publication de l’Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005, ou encore s’il fait une fausse déclaration. Il peut alors faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale peut atteindre jusqu’à 45.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225.000 euros pour une personne morale - voire la fermeture administrative de l’établissement.
• situation 2 : Le gestionnaire a remis un Ad’AP ou une déclaration d’intention dans les délais prévus. Il ne s’expose pas au risque pénal pendant la durée du dispositif, soit un, deux ou trois ans au maximum selon la décision rendue par la préfecture. Un gestionnaire qui n’aura pas réalisé les travaux lors du premier délai accordé pourra demander une seule prolongation sur justification.