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Stéphane NEREAU's insight:
D’abord, ces faits résultent à l’évidence d’un comportement volontaire destiné à nuire à l’employeur. Ensuite, il résulte de la bande vidéo, le système de vidéo-surveillance constituant un mode de preuve licite, que le salarié est sans le moindre doute auteur des faits. Cour d’appel d’Orléans, 8 novembre 2011 n° 667/11, 11/00134
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Dire à une collègue de travail « tu es trop conne » n’est pas fautif
Stéphane NEREAU's insight:
Pour la Cour d’appel de Poitiers, le caractère isolé de l’incident survenu entre collègues de travail sur un pied d’égalité, et alors qu’il n’est pas établi, contrairement à ce qu’affirme l’employeur que Madame X… ait quitté l’entreprise à la suite de cette altercation, ajouté à l’absence totale d’avertissement antérieur, justifient que le licenciement soit qualifié sans cause réelle et sérieuse en confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes Thouars.
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Une entreprise avait décidé de modifier les conditions de versement d’une prime de vacances prévue par l’article 17 de la Convention collective des industries métallurgiques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Stéphane NEREAU's insight:
Au-delà, il rappelle la nécessité à l’occasion de ce type de décision ayant un impact sur la structure de la rémunération, d’apprécier la situation sur le moyen à long terme, en intégrant notamment le cas des salariés nouvellement embauchés. En effet, il aurait été possible dans ce cas d’espèce de se prévaloir d’un avantage servi aux salariés présents en 1989, dès lors que la mensualisation de la prime avait entrainé une augmentation significative de rémunération ainsi qu’un versement par 12e plutôt que ponctuel à l’occasion des congés. Un simple avenant au contrat de travail formalisant l’avantage servi, plus favorable que l’accord collectif, suffisait à sécuriser la situation des salariés présents à l’époque.
CA Rennes, 15 mai 2013, no 11/07281
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Stéphane NEREAU's insight:
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013 n° 12/03679 Cour d’appel de Paris, 21 mars 2013 n° 11/06352
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Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur aux motifs de harcèlement, d’insultes et de menaces verbales et physique de l’employeur à son égard.
Stéphane NEREAU's insight:
D’autres salariés de l’entreprise ont témoigné que le comportement de l’employeur provoquait la peur chez ce salarié et pour eux-mêmes. La Cour d’Appel de Pau a considéré qu’à supposer que les remarques faites par l’employeur à son salarié étaient, sur le fond, justifiées, en revanche, il ne peut être admis que la forme de ces remarques revête une violence ou une virulence, telle qu’elle engendre la peur chez le salarié auquel les remarques sont faites, et à plus forte raison chez les autres salariés témoins desdites remarques. Par conséquent, il y a lieu de dire que les faits invoqués par le salarié lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail sont établis et justifiaient la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, de sorte que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d’Appel de Pau 19 juillet 2011 n° 10/03634
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Est-il exact que « nul n’est censé ignorer » le Code du travail ? La Cour d’appel de Nîmes a rappelé qu’en vertu de l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi, la méconnaissance des règles de droit ne saurait constituer un fait justificatif pour l’employeur.
Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2010 n° 08/03339
Stéphane NEREAU's insight:
Pour la Cour d’appel de Rouen, une entreprise ne saurait s’abriter derrière la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’il appartient à l’employeur d’informer le salarié de ses droits au bénéfice de l’intégralité des jours de RTT auxquels il pouvait prétendre. Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007, n° 06/04713
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La mise en oeuvre rapide de la « 4G » par une entreprise de téléphonie entraîne des modifications des conditions de travail nécessitant la consultation préalable du CHSCT sur un plan d'adaptation.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour la cour d'appel, les conditions de consultation du CHSCT sont, en l'espèce, réunies. Elle souligne que si le nombre de postes touchés est certes limité au départ, il sera amené à augmenter à terme. En effet, si la nouvelle application impacte aujourd’hui des postes de chefs de projet, elle aura une incidence à terme sur les postes de salariés chargés de la surveillance des sites et de la bonne réalisation par les sous-traitants des adaptations nécessaires aux installations actuelles et sur les commerciaux. D’où la nécessité d'établir un plan d'adaptation.
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Stéphane NEREAU's insight:
Cour d’Appel de Limoges, 30 janvier 2012 n° 11/00804
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2012 n° 10-09919
Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2012 n° 12-00195
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Stéphane NEREAU's insight:
Dès lors, pour la Cour d’appel de Metz, c’est à juste titre que l’employeur rappelle que le fait de ne pas boire d’alcool est primordial dans ces conditions et que méconnaître cette mesure de sécurité, au-delà de toute inscription dans le règlement intérieur, est une faute.
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2012 n° 12/00603
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L'arrêt prononcé le 27 novembre va permettre à la Cour de cassation, réunie en plénière, de balayer l'ensemble des sujets induits par Baby Loup. En mars, elle avait exclu d'appliquer l'interdiction de signes religieux dans une entreprise privée sans délégation de service public mais investie d'une mission d'intérêt général et subventionnée par les pouvoirs publics. C'est une autre question qui va lui être posée cette fois-ci.