Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville).
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application
Acquisition de points sur le compte Pénibilité :
- en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
- la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
- l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité
Facteurs de risques :
Article D4121-5 du Code du travail :
- contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
- environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
- rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).
Seuils d’exposition :
- en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
- proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)
A quelques mois de sa mise en oeuvre officielle, le compte pénibilité prend forme. Michel de Virville a remis, mardi 10 juin son rapport aux ministres du Travail et de la Santé. Il avait été chargé par le gouvernement d'une mission de consultation et de synthèse pour mettre en oeuvre ce dispositif, directement issu de la réforme des retraites.
Charge désormais au gouvernement de trancher et d'appliquer ou non par décrets les pistes proposées. Michel de Virville s'est dit "optimiste" quant au fait que les ministres suivent ses préconisations.