Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que la maladie n’était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, que la caisse avait suivi l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pas recueilli l’avis d’un autre comité, la Cour d’appel de Versailles, qui n’a pas procédé à cette formalité, a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 2e, 30 mai 2013 n° 12-20197 : http://ow.ly/mCfjQ