Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. En l'espèce, l'entreprise avait refusé de satisfaire à la demande de provision lui ayant été présentée par l'expert, au motif qu'une expertise de même nature avait été confiée à un autre cabinet par le CCE de l'UES.