En application des dispositions de l’article L 2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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L’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 a précisé que l’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion. 
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Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans son arrêt, il est important de noter que la Cour d’appel de Versailles ne s’est pas prononcée sur l’obligation de transmettre des documents en français, mais elle a considéré que la remise de documents partiellement traduits dans un délai très court avant le terme de la consultation constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile.
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La loi de sécurisation de l'emploi a changé les modalités d'information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014. En revanche, pour celles de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015. Quelle que soit la taille de l’entreprise, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront être mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016 (décret, art. 2). Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 organise sa mise en place par l’employeur.
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La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, que le président du bureau n’avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le Tribunal d’instance de Saint-Denis a statué à bon droit. Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-21680
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Cass. soc., 30 octobre 2013 n° 13-12234
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Zoom sur une partie des nouvelles mesures de la loi de sécurisation de l'emploi, publiée au Journal Officiel le dimanche 16 juin 2013.
Stéphane NEREAU's insight:
Nouvelles obligations en matière de GPEC : La loi prévoit que la négociation relative à la mise en place d’un dispositif de GPEC (C. trav. L. 2242-15) doit désormais porter sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les objectifs du plan de formation, les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée, et les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
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Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.
Stéphane NEREAU's insight:
Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle. De plus, le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre. Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
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En mettant sous tension la notion de loyauté de l’employeur dans l’information de ses instances, la nouvelle loi pourrait bien menacer l’ensemble des consultations.
Stéphane NEREAU's insight:
Le renforcement du dialogue social est souhaité par tous [1]. Il passe par le partage des informations et l’anticipation concertés des grandes évolutions de l’entreprise, soit une forme de transparence des enjeux de l’entreprise et de ses stratégies (commerciales, financières, industrielles, humaines…).
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L’arrêt N°08-43451 de Cour de Cassation du 18 novembre 2009 a indiqué que les anciens membres du comité d’entreprise continuent de bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat. Ainsi, le respect de la procédure protectrice de licenciement d’un membre du comité d’entreprise, salarié protégé, s’impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.
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En matière de droit du travail, les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont le plus souvent concordantes. Une fois n'est pas coutume, la Haute Juridiction administrative a récemment pris le contrepied de la Haute Cour sur la question de l'établissement unilatéral de l'ordre du jour du comité d'entreprise.
Stéphane NEREAU's insight:
Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, le Conseil d'Etat juge « sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement » l'établissement unilatéral par l'employeur de l'ordre du jour. Loin de nous l'idée de déterminer qui a tort ou raison ou bien encore de pronostiquer quelle juridiction suprême se ralliera à l'autre. Préconisons simplement qu'y compris dans les matières où les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes, la tentative de l'établissement conjoint de l'ordre du jour soit de mise. N'oublions pas que le droit inscrit à l'article L. 2325-15 alinéa 2 du code du travail appartient également au secrétaire du comité d'entreprise et que le dialogue social ne gagnerait rien à un usage intempestif de celui-ci par ses détenteurs…
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Aides au départ en vacances, réductions tarifaire, cadeaux...Quand doit-on assujettir à cotisations les prestations du comité d'entreprise aux salariés ? Qui en est alors redevable ? Le point
Stéphane NEREAU's insight:
Les inspecteurs des Urssaf, chargés du contrôle des cotisations, appliquent généralement les prescriptions de l'Acoss, même si les circulaires ne leur sont pas juridiquement opposables lorsqu'elles se bornent à interpréter ou rappeler les dispositions légales ou réglementaires, ce qui est le cas de la circulaire relative aux avantages attribués par le comité d'entreprise. Ce n'est donc que si un contentieux était porté devant les tribunaux judiciaires qu'une entreprise pourrait s'exposer à un redressement en application de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé qu’il ressortait du seul procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 11 mars 2009 que le CHSCT avait été informé du projet, le 3 mars précédent, et que l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion, la Cour d’appel de Paris, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis. Cass. Soc. 10 janv. 2012, n° 10-23206
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Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, les sociétés commerciales qui s’affichent dans les journaux spécialisés et dans les salons de comités d’entreprise, se contentent, sous peine de poursuites pénales, de diffuser « des renseignements et des informations à caractère documentaire ».
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Stéphane NEREAU's insight:
Par ailleurs, l'expertise ne se substitue pas au rapport de forces préexistant dans l'entreprise. Elle est un outil à disposition des représentants du personnel pour améliorer leur capacité à appréhender les réalités de l'entreprise, pour anticiper, et ainsi bâtir le rapport de forces sur lequel s'appuieront les représentants du personnel dans leur dialogue avec la direction.
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La Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d’Appel de Versailles.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise en remplacement de celui qu’il occupait précédemment ne lui permettait pas d’exercer normalement ses fonctions, la Cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 2325-12 du code du travail.
Ainsi, le fait que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise soit beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l’usage ne suffit pas, en soi, à justifier le refus du comité d’entreprise d’y déménager.