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Une clause de non-sollicitation de clientèle constitue-t-elle une clause de non-concurrence et doit elle être soumise aux mêmes critères de validité ?
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Ce qu'il faut retenir : la clause de non concurrence, dissimulée dans un contrat de travail sous l'appellation "clause de non-sollicitation de clientèle" et qui possède la même finalité que la clause de non concurrence doit répondre aux mêmes critères de validité que cette dernière.
Ainsi, une telle clause doit :
être limitée dans le temps et dans l'espace, poursuivre un impératif de protection légitime des intérêts de l'entreprise,et donner lieu au paiement d'une indemnité au salarié.
Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19465: http://ow.ly/n244B