Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. En l'espèce, l'entreprise avait refusé de satisfaire à la demande de provision lui ayant été présentée par l'expert, au motif qu'une expertise de même nature avait été confiée à un autre cabinet par le CCE de l'UES.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's insight:
Cass. soc., 30 octobre 2013 n° 13-12234 
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Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d'entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet en question lui soient transmis.
Stéphane NEREAU's insight:
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.
Elle estime que le CCE peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet sur lequel il est consulté lui soient transmis. Et d’affirmer que le projet litigieux aboutit à une transformation importante des postes de travail, aspect qui entre dans le champ de compétence du CHSCT.
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et rejeté le pourvoi en cassation du CCE et du CHSCT. Il résulte des dispositions de l’article L. 4614-2 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l’issue d’une délibération collective. La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultait d’une simple lettre signée des membres élus de cette institution remise à son président, la Cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que ce mandat était irrégulier. Cass. Soc. 21 nov. 2012, n° 10-27452
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Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, les sociétés commerciales qui s’affichent dans les journaux spécialisés et dans les salons de comités d’entreprise, se contentent, sous peine de poursuites pénales, de diffuser « des renseignements et des informations à caractère documentaire ».
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[Cass. soc., 8 avril 2014, n°13-10.541 FS-P+B]