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En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) plusieurs décrets sont parus au JO le 10 octobre 2014. Ces décrets ont vocation à éclaircir un certain nombre d'aspects en rapport avec la mise en œuvre du dispositif de pénibilité ayant pour objet d'amortir les mesures récentes d'allongement des périodes de cotisations conditionnant l'obtention par les salariés d'une retraite à taux plein. 
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Les décrets tant attendus concernant la mise en place effective du compte personnel de prévention de la pénibilité paraîtront "courant juillet". Mais hier, dans une communication commune, les ministres du Travail et des Affaires sociales ont dévoilé les grandes lignes des modalités qu'ils prévoient de retenir. Les seuils d'exposition ne figurent pas dans le document.
Stéphane NEREAU's insight:
Documents joints :
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Bruit, températures extrêmes et métiers à fortes contraintes physiques ne seront concernés par le Compte de pénibilité (C3P) qu'à partir de 2016
Stéphane NEREAU's insight:
L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible peuvent accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Ce compte ne sera pas rétroactif.
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Rappelons que les entreprises jouent un rôle clé dans le diagnostic de la pénibilité et sa quantification, éléments qui, une fois déclarés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), permettent l'octroi de points convertibles (retraite anticipée, réduction du temps de travail, formation) en faveur des salariés concernés.