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La société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée dite FIEHP.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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La Cour de cassation a considéré que la différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée, la Cour d’appel de Paris en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d’une décision rendue dans une instance où ils n’étaient ni parties ni représentés.
Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 10-28773, 11-11388, 1762