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Par acte d’huissier, la Société X… a fait assigner, en la forme des référés son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour voir annuler avec exécution provisoire une délibération du CHSCT décidant de faire appel à un expert en raison de l’existence d’un risque grave pour la santé la sécurité des salariés.
Au vu de ces éléments, pour le Tribunal de Grande Instance de Montpellier statuant en la forme des Référés, il n’y a pas lieu d’annuler la délibération du CHSCT de recourir à un expert.
De surcroit, la Société X… a été condamnée à prendre en charge les frais d’avocat du CHSCT arrêtés à la somme de 4.784 Euros.
TGI de Montpellier, en la forme des Référés, 17 octobre 2013 n° 13/31409