L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a indiqué que le CHSCT doit être consulté préalablement sur un projet d’évaluations annuelles des salariés dès lors qu’il est constaté que cela pourrait avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Ainsi, le défaut de consultation du CHSCT par l’employeur sur la mise en place d’entretiens d’évaluation des salariés dans un établissement pourrait être qualifié du délit d’entrave.