Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

En effet, le salarié qui demande l'organisation d'élections n'est protégé qu'à partir de la confirmation de cette requête par au moins un syndicat. C'est un peu une course contre la montre. Le licenciement ayant été engagé avant la confirmation par la CFDT, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise. Cerise sur le gâteau, l'entreprise lésée par cette mauvaise interprétation de l'inspecteur du travail obtient une indemnité de 3.000 euros à la charge de l'Etat (CE, 31 mars 2014).

La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, que le président du bureau n’avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le Tribunal d’instance de Saint-Denis a statué à bon droit.

Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-21680