Your new post is loading...
L’article R. 4613-11 du code du travail dispose :
« Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 4613-3.
Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation. »
La contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.
Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 13-11217