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Un projet de décret soumis à consultation auprès de la Commission européenne précise les activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui doivent faire l'objet d'un agrément du ministère chargé de la culture dans le cadre des services d'archivage électronique (SAE). 
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Le décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, détaillant le passage d'un régime d'agrément à une certification des hébergeurs, a été publié au Journal officiel du 28 février.
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