Immobilier

La loi ALUR, destinée à modifier et sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires, bouleverse le métier d’agent immobilier. Davantage de professionnalisme avec l’obligation de formation continue pour les détenteurs d’une carte professionnelle, plus de déontologie avec la mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, des honoraires mieux encadrés…l’adaptation à cette nouvelle donne prendra du temps. Mais la profession a sa carte à jouer, dans un contexte où son image souffre d’un déficit de confiance auprès du public.

 

Une profession plus encadrée

 

 La loi ALUR apporte quelques aménagements : la recherche de biens immobiliers est soumise à la loi Hoguet, les « chasseurs d’appartements » doivent détenir la carte professionnelle. La fonction de syndic constitue une activité à part entière, distincte de la gestion immobilière. La location d’un bien est une activité de gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion : l’agent immobilier gestionnaire n’a ainsi plus besoin d’établir un mandat de location pour la mise en location du bien.

 

La loi ALUR crée un Conseil national qui a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence » nécessaires à l’exercice des activités réglementées par la loi Hoguet. Il sera constitué majoritairement d’agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle. Une fois mis en place, il fera des propositions au gouvernement sur le contenu du Code de déontologie, les conditions d’aptitude, la formation continue… La loi ALUR prévoit la mise en place d’une commission de contrôle, chargée de la discipline de la profession, qui peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.

 

La carte professionnelle sera délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, dans des conditions à définir par décret. Les agents immobiliers qui détiennent la carte professionnelle à ce jour la conservent, mais pour en obtenir le renouvellement, ils devront avoir suivi la formation continue dont le contenu sera précisé par décret.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)

La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Les modèles de contrats de location, de caution solidaire et d'état des lieux proposés par pap.fr ont été mis à jour pour prendre en compte les nouvelles dispositions.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), entrée en vigueur le 27 mars 2014, impacte la rédaction des contrats de location d'habitation, de caution solidaire et d'état des lieux. Nous avons mis à jour nos modèles de contrats pour prendre en compte les nouvelles dispositions. Par ailleurs, nous avons rénové leur mise en forme pour en simplifier la rédaction.

Télécharger nos modèles de contrats de location, de caution solidaire et d'état des lieux. 

 

Voici les principales modifications que nous avons apportées à nos modèles de contrats :

• le bail doit indiquer le loyer du locataire précédent en location vide ;
• le locataire peut faire compléter l'état des lieux dans les 10 jours. En outre, l'état des lieux doit indiquer les index d'énergie (électricité, gaz) ;
• si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer contre les risques locatifs, le propriétaire peut souscrire une assurance pour son compte et récupérer le coût sur le locataire ; 

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)