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Les acquéreurs de logements vont être protégés par cette mesure. Le taux de TVA normal va en effet être maintenu à 19,6%.
C'est une excellente nouvelle pour ceux qui veulent investir dans la pierre. Les prix sont toujours hauts certes, mais le taux de TVA va quant à lui se maintenir. C'est déjà çà ! Il a été décidé à l'Assemblée nationale par les députés que la TVA normale resterait à 19,6%, épargnée donc par l'augmentation à 21,2%, pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi...
La mesure adoptée permet donc que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel s'appliquera jusqu'à la fin de l'opération, a précisé Gilles Carrez.
