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Comment s’appliquent les règles relatives à la TVA à taux réduit depuis que la surface de plancher a remplacé les anciennes notions de Shon et de Shob ? Réponse dans une instruction fiscale du 4 mai 2012.
La Direction générale des finances publiques commente dans une instruction du 4 mai les impacts sur l'application de la TVA de l'introduction de la surface de plancher dans le droit de l'urbanisme. Exit en effet, depuis le 1er mars 2012, la Shon - surface hors oeuvre nette - et la Shob - surface hors oeuvre brute, la notion unique de surface de plancher s'y substituant.
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Via Technitoit
