A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés :
- Passage de 19,60% à 20% pour la TVA taux normal ;
- Passage de 7% à 10%, pour la TVA à taux réduit pour tous les travaux de rénovation des logements à l'exception des travaux de rénovation énergétiques
- Passage de 7% à 5,5% pour la TVA à taux réduits sur les travaux de rénovation énergétique mais aussi sur les travaux induits par ceux-ci comme par exemple le fait de refaire un mur dû à un changement de fenêtres.
Pour les travaux achevés après le 1er janvier 2014 :
La règle est la suivante :
- Les taux de 10 % ou de 20 % s’appliqueront aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 % ou à 19,60%, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de
- 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation
seront soumis au taux de 10 %.
Compte tenu de la faible activité dans le bâtiment, la Fédération française du bâtiment, aurait obtenu du ministre du Budget et de celui du commerce que les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé en 2013 avec des versements d'acomptes significatifs d'au moins 30% garderaient une TVA à 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Ceci n'est pas officiellement confirmé à ce jour.
Via
Julien Arthapignet (AdN Family),
IB Immobilier
La taxe d'aménagement va t-elle compenser les manques à gagner de la taxe d'habitation ? Une injustice ?