Immobilier

Un couple demandait à être indemniser pour sa résidence secondaire. Ce que lui contestait la société de distribution des eaux.

Chaque abonné peut être indemnisé si l'eau fournie au robinet n'est pas conforme aux normes sanitaires réglementaires. Il n'est pas nécessaire qu'il prouve avoir utilisé cette eau durant les périodes où elle était particulièrement de mauvaise qualité, ni qu'il prouve avoir dû acheter de l'eau ailleurs, a jugé la Cour de cassation.

La question était posée par la société de distribution des eaux qui contestait à un couple le droit d'être indemnisé pour sa résidence secondaire. Il n'y a de préjudice, soutenait la société, que si ces personnes ont effectivement consommé l'eau durant les périodes montrées du doigt par l'agence régionale de santé. Il faut donc qu'elles prouvent avoir été présentes à ces dates, soutenait la société.

Qualité inférieure aux normes minimales

Les constatations de cette agence sanitaire, jointes aux factures d'eau, soulignaient que la qualité était inférieure aux normes minimales lors de 10 à 15% des contrôles. Trop d'aluminium, trop de chlore, trop de carbone organique, bactéries coliformes, etc. Ce couple mécontent ne prouve pas avoir été dans l'obligation d'acheter de l'eau minérale, mais a été contraint de payer pour une eau de mauvaise qualité bactériologique, physico-chimique ou organoleptique, ont retenu les juges et ce non-respect récurrent de la qualité minimale justifie que la compagnie distributrice les indemnise.

Le fournisseur d'eau a une obligation de qualité qui est une "obligation de résultat", avait rappelé la Cour de cassation en octobre 2017, se montrant restrictive sur les excuses possibles. La Cour avait refusé de tenir compte du fait que l'eau en cause présenterait peu de risques pour la santé. Le seul fait qu'elle n'atteigne pas les normes obligatoires suffit à la déclarer défectueuse, avait-elle alors jugé.

Via Julien Arthapignet (AdN Family)