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La loi est très précise en ce qui concerne la résiliation d’un bail par le bailleur : il faut un "motif sérieux et légitime de rompre le bail". Parmi les motifs sérieux et légitimes qui permettent de mettre fin à ce type de contrat, il y a les 2 cas les plus fréquents :
- le congé pour vente
- et le congé pour habiter soi ou l’un de ses proches le logement.
En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location. Il y a de plus des règles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information.
Via Julien Arthapignet (AdN Family)
