Immobilier

Fiscalité des plus-values immobilières, droits de mutation, crédit d'impôt en faveur du développement durable, éco-prêt à taux zéro, TVA pour les travaux, APL... Le point sur les principaux changements pour la fiscalité immobilière en 2014.

1 - La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

...Les abattements applicables à la fiscalité des cessions de résidences secondaires débouchent toujours sur une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux eux, ne le sont qu'après 30 ans.

L'abattement exceptionnel de 25 % est désormais officiel, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014...

Concernant les terrains à bâtir, le gouvernement voulait supprimer l'abattement qui exonérait leurs propriétaires d'impôts en cas de cession au delà de 30 ans, à partir du 1er mars prochain, pour inciter les propriétaires à céder des terrains constructibles. La mesure a cependant été supprimée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre. Les Sages ont considéré la mesure pénalisante, pour la deuxième année consécutive. 

2 - Hausse de la TVA pour les travaux d'habitation

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans les logements passe de 7 à 10 % au 1er janvier 2014...

Sont exclus de cette hausse les travaux de rénovation énergétique, qui bénéficient d'une réduction du taux de TVA à 5,5 %, à compter du 1er janvier, s'ils ouvrent droit au crédit d'impôt développement durable. Ne sont pas concernés non plus, les travaux indispensables qui accompagnent les rénovations (déplacements de radiateurs, par exemple).

3 – Deux ans pour profiter du crédit d'impôt applicable aux travaux de rénovation énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro...

4 – Hausse des droits de mutation

A partir du 1er mars 2014, les conseils généraux auront le droit de relever leurs droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers. Il s'agit d'une hausse temporaire, limitée au 29 février 2016, censée donner de la flexibilité aux collectivités en difficulté. Elle sera de 0,7 point, ce qui porte le taux plafond des prélèvements départementaux à 4,5 % au lieu de 3,8 %. L'ensemble des droits de mutation à titre onéreux (que touchent les communes et l'Etat), pourront atteindre 5,79 %.

5 – Incitation à la régularisation des droits de propriété

A compter du 1er janvier 2014, les Français auront désormais 24 mois à compter du décès pour effectuer le dépôt des déclarations de successions pour des immeubles ou des droits immobiliers dont le propriétaire est décédé avant que ses droits de propriété n'aient été constaté de façon officielle par un acte régulièrement transcrit ou publié...

Le président de la République a annoncé, dimanche 16 juin, un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières en 2014. En outre, l'exonération fiscale interviendra au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement.

Pour régler (en partie) le problème d'un marché immobilier en berne, François Hollande a annoncé, dimanche 16 juin, la mise en place d'un abattement exceptionnel pour 2014 sur les plus-values de cessions immobilières.

"On n'aura plus besoin d'attendre 30 ans pour être exonéré d'impôt" lors d'une cession immobilière. "On va ramener ça à 22 ans, ce qui était le système précédent, et il y aura même un abattement exceptionnel pour l'année 2014", a-t-il déclaré lors de l'émission Capital, sur M6.

"Pas un cadeau aux propriétaires"

Le chef de l'Etat a précisé que la mesure sur l'exonération sera inscrite en loi de finance pour l'année prochaine, "donc dès 2014".

"Comme je l'annonce, et pour éviter que les transactions soient ralenties, et si le gouvernement informe correctement le Parlement, on pourra même avoir une application dès le 1er septembre", a-t-il affirmé.

"Ce que je veux, c'est pas faire un cadeau à des propriétaires. Ce que je veux c'est que ces propriétaires qui veulent céder leur bien, d'autres qui veulent les acheter, puissent le faire, et que les prix baissent", a-t-il expliqué.