Immobilier

Lorsqu’ils sont tombés d’accord sur le prix d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, ou de tout autre bien immobilier, vendeur et acheteur signent un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente pour matérialiser leurs engagements réciproques. Plus tard, sous un délai d’environ trois mois, ils signeront un acte de vente chez le notaire choisi par l’une des parties ou par les deux ensemble. La période située entre la signature de l'avant contrat et celle de l'acte de vente dans une étude notariale constitue le temps des vérifications qui permet au notaire de contrôler toutes les informations prescrites par la loi et recueillir les nombreux documents indispensables qui seront cités ou annexés à l’acte de vente lors de sa signature. Aujourd’hui, 25% des actes de vente sont entièrement dématérialisés, acheteur et vendeur apposant alors leur signature sur une tablette en présence du notaire. 

Via Julien Arthapignet (AdN Family)

(lerevenu.com) - À partir du 1er mars 2014 et jusqu'au 29 février 2016, les frais de notaire et, plus précisément, les droits de mutation dus lors de l'acte de vente ou d'usufruit d'un bien immobilier, vont augmenter de 0,7% et passer de 3,8 à 4,5% du prix de vente. Il s'agit exactement de la taxe départementale de publicité foncière dont la modification du taux va compenser la baisse des versements de l'État aux collectivités territoriales et la hausse de leurs dépenses sociales (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie?) 

Cette augmentation du taux ne s'applique pas d'office. La loi de finances 2014 autorise le Conseil général dans chaque département à la voter ou non. 

Selon le courtier Empruntis, aujourd'hui, seuls quelques départements ont décidé de ne pas appliquer cette hausse. Il s'agit de l'Indre, de l'Isère, de la Mayenne, du Morbihan, de Paris, des Yvelines et de la Vienne.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)

VIDEO. Qu’est-ce que l’indivision ? Quels sont les avantages de ce mode d’achat ? Les inconvénients ? Comment en sortir ? Nos réponses.

Via Ludovic Clerima

Les frais de mutation des achats immobiliers subiront dès mars, une augmentation de 0,7 %. La TVA des émoluments des notaires, elle, est passée à 20 %.

L'info a été presque intimiste. Le texte de loi entrera en application le 1er mars. Les frais de notaire augmenteront de 0,7 % en 2014. Ils représentent aujourd'hui aux alentours de 7 % du prix d'achat. L'annonce peu connue du grand public en fin d'année 2012, n'a pas fait déborder les études notariales, dont l'activité reste toujours très chargée en décembre.

Cette augmentation concerne en fait ce qu'on appelle les frais de mutation. « Ces frais reviennent pour l'essentiel au département et à la commune. C'est la part du département qui subit cette augmentation. Je pense que ce n'est pas arrivé depuis plus de dix ans », précise Jean-Claude Chevallier, président de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire. « En fait englobés dans un terme générique de frais notariaux, ces frais se décomposent pour exemple actuellement avant la majoration, pour un achat de 150.000 € de 8.130 € de frais d'enregistrement et de 2.510 € d'émoluments pour le notaire », explique le président de la Fnaim, Bruno Brosset qui ne se dit pas inquiet de l'impact de cette augmentation sur le marché immobilier.

Quelque mille euros de plus

Mais avec l'augmentation d'une part de la TVA des émoluments qui vont passer de 19,60 à 20 %, et l'augmentation des frais de mutation, ce sont donc les futurs acquéreurs qui vont devoir mettre la main au porte-monnaie.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)