Immobilier

Si la maison est construite sans maître d'œuvre, c'est l'entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à une question récurrente en droit de la construction. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

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Via Build Green