Immobilier

Ce dispositif a l'avantage de ne pas rentrer dans le cadre des niches fiscales rabotées chaque année. Il permet ainsi de réduire de façon substantielle la somme que vous versez au fisc.

C'est l'une des rares astuces fiscales concernant l'immobilier qui n'a pas encore été rabotée par le gouvernement ces dernières années. Le déficit foncier, un dispositif pas toujours connu des propriétaires immobiliers qui louent un bien, n'entre en effet pas dans le périmètre des niches fiscales classiques car il relève du droit commun. Or, il permet de faire "disparaître" vos revenus fonciers, et même de diminuer vos autres revenus imposables jusqu'à 10.700 euros, en plus des autres réductions d'impôts.

A quelques jours de la date limite de déclaration des revenus (20 mai par papier, du 27 mai jusqu'au 10 juin via internet selon les départements), Challenges.fr revient sur le fonctionnement du déficit foncier en 5 questions.

 

1. Le déficit foncier, comment ça marche ? 

 

Il s'agit de retrancher des loyers perçus les diverses charges (voir chapitre 2) liées au(x) bien(s) loué(s). Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. Dans ce cas, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l'impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10.700 euros. Et s'il dépasse ce plafond, le surplus est reportable, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

 

Pour bénéficier de cet avantage, il faut adopter le régime d'imposition dit "réel" sur les revenus fonciers. Quand les loyers versés représentent plus de 15.000 euros, il s'agit du régime fiscal par défaut. Mais quand ils sont inférieurs à 15.000 euros, il faut en faire la demande auprès de l'administration car vous êtes alors normalement rattachés au régime du microfoncier. Ce dernier vous permet de réaliser un abattement forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Les 70% restants sont alors ajoutés à vos autres revenus et imposés normalement, tandis que la CSG s'applique à l'intégralité des loyers perçus. En résumé, si vous avez des charges qui pèsent plus de 30% des revenus fonciers, vous avez tout intérêt à passer au régime réel.

 

Tous les propriétaires immobiliers d'un bien loués peuvent jouer sur le déficit foncier pour réduire leurs impôts. De même que les personnes qui ont investi dans des SCPI (société civile de placement immobilier) "déficit foncier", des placements immobiliers papier.

 

2. Quelles charges sont prises en compte?

 

Sont pris en compte les dépenses de rénovation et d'entretien, les primes d'assurance (comme une garantie sur les loyers impayés), les charges de copropriété non imputables au locataire, l'impôt foncier, les intérêts d'emprunt si vous avez un crédit sur le dos, les honoraires de gestion (si vous passez par un professionnel) ou encore les frais de gestion au titre du temps que vous passez à régler vous-mêmes cette paperasserie (le fisc vous accorde un forfait de 20 euros par logement).

 

Vous devez déduire en premier lieu les intérêts d'emprunt. Ce qui n'est pas sans importance. En effet, l'administration fait une distinction entre les intérêts d'emprunt et les autres charges. Les intérêts d'emprunt ne peuvent être imputés qu'à la partie "revenus fonciers" et non aux autres revenus. Cela peut sembler compliqué de prime abord mais, avec un peu de pratique, on s'y retrouve facilement.

 

3. Comment calcule-t-on le déficit foncier ?

 

Le plus simple est encore de prendre un exemple pour bien comprendre. Mettons-nous dans la peau d'un propriétaire immobilier qui a acheté un appartement en septembre dernier et qui en profité pour le remettre à neuf.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)

Pas de nouveau tour de vis sur les niches fiscales cette année. Mais l’ensemble des réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier est désormais, sauf exceptions, plafonné à 10.000 € par an.

 

Pour la deuxième année d'affilée, le projet de loi de Finances pour 2014 actuellement en discussion devant le Parlement ne contient aucune mesure d’ordre général visant à supprimer ou à raboter les différentes niches fiscales dont les ménages peuvent profiter. « Les contribuables à la recherche d’une solution pour payer moins d’impôt cette année ont donc accès au même type de dispositifs que l’année dernière. Il n’y a rien de nouveau : ni en bon, ni en moins bon. Mais en contrepartie, on ne resserre pas la vis », précise Arnaud Jamin, avocat associé chez Fidal. Autrement dit : après avoir été écornés deux années de suite, les taux et plafonds des principaux avantages fiscaux restent au même niveau que l’année dernière.

 

En revanche, pour la première fois cette année, le plafond global des niches fiscales – institué fin 2008 et opérationnel depuis l’imposition des revenus de 2009 – va avoir un véritable caractère contraignant. De 18.000 euros + 4 % du revenu imposable l’année dernière, ce plafond est ramené à 10.000 euros cette année. Ce seuil est le même pour tous les foyers fiscaux, quels que soient leur composition, leur situation de famille ou leur niveau de revenus : il ne comporte plus de part proportionnelle au revenu imposable du foyer fiscal qui permettait aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire plus fortement leur impôt.

 

Seule consolation : ce nouveau plafond ne s’applique qu’aux avantages fiscaux obtenus en contrepartie de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Toutefois certains investissements réalisés en 2013 mais pour lesquels vous aviez pris la décision d’investir fin 2012 ne sont pas concernés par ce nouveau plafond même si vous n’avez débloqué les fonds que cette année : investissement locatif dans une résidence de services meublée, investissement Scellier, investissement outre-mer. Ces investissements restent soumis au plafond de 2012 (soit 18.000 euros + 4 % du revenu imposable).

 

Pour les avantages étalés sur plusieurs années

Dans le même ordre d’idées, sachez que ce nouveau plafond de 10.000 euros ne s’applique pas non plus aux avantages étalés sur plusieurs années mais qui correspondent à des investissements réalisés au cours des années précédentes. Par exemple, si vous avez investi dans un bien immobilier en 2009 vous ouvrant le droit à la réduction d’impôt Scellier dont le bénéfice est étalé sur neuf ans, la fraction de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre de chacune des neuf années reste soumise au plafond de l’année de l’investissement, soit le plafond de 2009 (25.000 euros + 10 % du revenu imposable). Votre plafond de 10.000 euros n’est pas entamé par cette réduction d’impôt.

 

Autres exceptions à ce nouveau plafond : les réductions d’impôt liées au investissements outre-mer et aux souscriptions au capital de Sofica (société de financement du cinéma) bénéficient d’un plafond spécifique de 18.000 euros. Mais si au titre de la même année, vous investissez également dans des investissements hors Sofica et outre-mer, les deux plafonds ne s’ajoutent pas : l’ensemble des réductions auquel vous pouvez prétendre est plafonné à 18.000 €.

 

 

Le cas "Malraux"

 

Enfin dernière modification : la réduction d’impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d’un immeuble qui était, jusqu’à l’imposition des revenus de 2012, soumise au plafonnement global en est désormais exclue. Mais attention, cette exclusion ne joue pas lorsque la décision d’investir a été prise avant le 1er janvier 2013. Pour le reste, le périmètre du plafonnement n’a pas été modifié. Ce plafond s’applique à la quasi-totalité des réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie d’un investissement ou d’un service quelconque dont vous bénéficiez et pas uniquement aux seuls placements défiscalisants : réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile, pour les dépenses en faveur du développement durable… En revanche, la réduction pour dons aux associations ainsi que les avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance ainsi que tous ceux attachés à votre situation personnelle ne sont pas pris en compte : déduction d’un pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, économie d’impôt liée à la prise en compte du quotient familial…

 

Faire le point sur les dépenses contraintes

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Via Julien Arthapignet (AdN Family), Gestiondepatrimoine.com