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C'est une erreur assez commune commise par les locataires que de considérer que le débiteur du dépôt de garantie est l'agence et non le bailleur. Via marymmobilier 
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La loi ALUR, destinée à modifier et sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires, bouleverse le métier d’agent immobilier. Davantage de professionnalisme avec l’obligation de formation continue pour les détenteurs d’une carte professionnelle, plus de déontologie avec la mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, des honoraires mieux encadrés…l’adaptation à cette nouvelle donne prendra du temps. Mais la profession a sa carte à jouer, dans un contexte où son image souffre d’un déficit de confiance auprès du public.
Une profession plus encadrée
La loi ALUR apporte quelques aménagements : la recherche de biens immobiliers est soumise à la loi Hoguet, les « chasseurs d’appartements » doivent détenir la carte professionnelle. La fonction de syndic constitue une activité à part entière, distincte de la gestion immobilière. La location d’un bien est une activité de gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion : l’agent immobilier gestionnaire n’a ainsi plus besoin d’établir un mandat de location pour la mise en location du bien.
La loi ALUR crée un Conseil national qui a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence » nécessaires à l’exercice des activités réglementées par la loi Hoguet. Il sera constitué majoritairement d’agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle. Une fois mis en place, il fera des propositions au gouvernement sur le contenu du Code de déontologie, les conditions d’aptitude, la formation continue… La loi ALUR prévoit la mise en place d’une commission de contrôle, chargée de la discipline de la profession, qui peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.
La carte professionnelle sera délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, dans des conditions à définir par décret. Les agents immobiliers qui détiennent la carte professionnelle à ce jour la conservent, mais pour en obtenir le renouvellement, ils devront avoir suivi la formation continue dont le contenu sera précisé par décret. ................................................................................ (Cliquez sur le titre pour lire la suite). Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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Le texte ALUR n’est pas encore en vigueur qu’il produit déjà ses effets sur les propriétaires bailleurs. Ces derniers ne veulent plus mettre leurs biens en location et sont de plus en plus nombreux à envisager de vendre. Ils étaient déjà découragés par les charges croissantes, la fiscalité locale galopante et les rendements toujours plus bas. Le projet de la loi Duflot achève de les démotiver. Ils redoutent maintenant la perspective d’un blocage des loyers, d’une disparition de la caution, de la dépense supplémentaire d’honoraires désormais à leur charge.
Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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Selon la Fnaim, le gouvernement préfèrerait garantir les impayés de loyers via l’impôt plutôt que par un système d’assurance. Les modalités exactes du ... Via Amber Conseils
Amber Conseils's curator insight,
May 16, 2013 6:56 PM
Et encore une taxe! Qui plus est, payée en grande partie par les propriétaires... |
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Louer son bien à un locataire qui n’honore pas ses loyers est la hantise de tout propriétaire. Et pour cause : après des démarches à rallonge, une perte de temps et d’argent, les recours accordés sont généralement décevants sur le plan financier et bien trop tardifs. Mis en place depuis janvier 2016, un tout nouveau dispositif vient remplacer les anciens. Pour en savoir plus, suivez le guide ! Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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Alors que les loyers progressent moins que l'inflation, la durée de vacance entre deux locataires s'allonge, selon l'étude Clameur sur les loyers du marché locatif privé.
Lorsqu'un locataire quitte un logement, plus de neuf semaines en moyenne sont nécessaires au propriétaire pour retrouver un nouvel occupant, d'après l'observatoire Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux). Cette vacance locative, en progression de 14,8 % depuis 2009, cause chaque année au propriétaire une perte de 4,8 % des loyers perçus.
Ces chiffres ne traduisent que le constat d'un marché déstabilisé par la baisse de la demande, contrecoup de la hausse du chômage et de la chute du pouvoir d'achat.
En conséquence, la hausse des loyers de marché reste donc modérée. Depuis le début d'année 2013, les loyers des nouveaux contrats de location ne progressent que de 0,6 %, soit toujours à un niveau inférieur à la progression des prix à la consommation, évaluée à 0,9 %, sur la même période.
Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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Réunis mercredi 29 mai par Europe écologie les verts (EELV) au Sénat, les associations de consommateurs (UFC Que Choisir et la Confédération du logement et du cadre de vie) ont donné quelques pistes sur la nouvelle version de la garantie des risques locatifs (GRL) universelle annoncée parmi les dispositions du projet de loi Duflot, dont l’examen par les députés semble repoussé à octobre 2013. Beaucoup d’incertitudes demeurent sur le contenu réel du texte.
Universelle voudrait dire obligatoire. C’est en tout cas ce qui ressort du colloque organisé par EELV mercredi 29 mai sur le thème des « abus du parc locatif », réunissant les représentants du monde associatif concernés. Parmi les thèmes abordés, la nouvelle garantie « universelle » des risques locatifs, annoncée au programme du projet de loi Duflot, a fait consensus. «Une garantie imposée à tous favoriserait l’accès au logement , estime L’UFC que Choisir, auditionné par le ministère du Logement dans le cadre du projet de loi. La mutualisation des coûts permettrait en effet de faire baisser le cout de la garantie. » Même son de cloche du côté de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), pour qui l’actuelle GRL facultative « constitue un échec, puisque seuls 300 000 contrats souscrits alors que plus du triple était attendu ».
Pour mémoire, ce dispositif est géré en partenariat par l’Etat, l’APAGL (ex-1% logement) et les assureurs et s’adresse aux bailleurs (particuliers ou professionnel) qui souhaitent s’assurer en cas les loyers impayés. Sa particularité est que l’Etat joue le rôle de réassureur pour les locataires les plus risqués, dont le taux d’effort (ratio ressources/loyers) est supérieur à 28%. .
Des incertitudes sur le financement
Si l’idée d’une GRL obligatoire semble quasiment acquise, le flou demeure toujours quant à son financement. Tout le monde propose, mais personne ne sait pour l’heure ce qu’il y aura dans le projet de loi. La CLCV souhaite la création d’un fonds abondé par le versement des dépôts de garantie, une participation de l’Etat et une participation du bailleur. D’autres, comme la FNAIM, (Fédération nationale des agents immobiliers) sont favorables à une garantie universelle « financièrement partagée entre le locataire et le propriétaire ». Son président, Jean François Buet, laissait entendre lors d’un point presse du 17 mai dernier, que le projet de loi pourrait s'orienter vers une taxe sur les loyers.
La Garantie loyers impayés pourrait disparaitre
A priori, les assureurs seraient encore impliqués dans le nouveau dispositif de garantie unique. Reste à savoir comment. Le Gema, qui fédère les assureurs mutualistes, dit ne pas avoir été consulté. Contrairement aux deux systèmes existants - garantie loyers impayés (GLI) et GRL -, la nouvelle garantie universelle ne devrait permettre aucune sélection du risque, ni franchise ni plafond de garantie, a indiqué Denys Brunel, le président de la Chambre des propriétaires, présent au colloque.
Quant à la garantie des loyers impayés (GLI), qui représente un marché important pour les courtiers, l’UFC préconise sa disparation : « Un seul contrat sera proposé par les assureurs privés. »
Report du calendrier
L’examen du projet de loi Duflot, initialement prévu pour cet été, semble encore repoussé. Il serait « presque finalisé » et examiné en Conseil des ministres début juillet, mais seulement en octobre par l’Assemblée nationale.
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La ministre du Logement Cécile Duflot compte sur les particuliers investisseurs pour relancer le logement à prix abordable. Mais où sont les incitations à le faire ? Et rien n'est proposé pour protéger les bailleurs, notamment contre les impayés... Comment compte-t-elle les y inciter ? Simplement en leur demandant d'être "intéressés par la pierre, soucieux d'investir leur argent dans une cause utile, celle de fournir un toit à un ménage, plutôt que de placer sur les marchés"... ...concrètement, seules des mesures en faveur des locataires sont à l'ordre du jour : contrôler les loyers, éventuellement les baisser... Pas un mot, en revanche, sur le problème des impayés ou sur la répartition parfois inéquitable des charges entre le propriétaire et le locataire... Encore une fois, ce n'est pas de cette façon que l'on incitera les investisseurs à placer leur argent dans l'immobilier. Via ALPHA OMEGA GC Review
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