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La Loi Alur impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs.
En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence, au minimum, selon la situation historique et géographique de l’immeuble, une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.
Les anciens documents à annexer à la promesse de vente :
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état des risques naturels miniers et technologiques
- les diagnostics amiantes
- Le diagnostic plomb
- Le diagnostic des installations électriques
- Le diagnostic des installations de gaz
- En copropriété : le certificat loi Carrez
- Le diagnostic des installations d’assainissement
Les nouveaux documents à annexer à la promesse de vente :
- Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
- Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.
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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).
Via Julien Arthapignet (AdN Family)
