HLM : une proposition de loi pour déchoir de leur bail les locataires auteurs de violences conjugales | Immobilier | Scoop.it
From www.localtis.info - April 2, 2015 6:58 PM

La question des violences conjugales et du logement n'est pas nouvelle mais, jusqu'à présent, les mesures s'orientaient plutôt vers la mise à l'abri de la femme victime de telles violences.


Via, Localtis, le 02/04/2015.


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