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Scoop.it!
L’enquête de la DGCCRF menée en 2013 a mis en lumière différentes pratiques commerciales trompeuses avec un nombre important d’infractions relatives aux publicités diffusées par les professionnels. Des anomalies ont été constatées dans 40 % des établissements contrôlés. (...) 
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Avant l’ouverture d’un chantier, une étape à ne jamais omettre en tant que maître d’ouvrage : souscrire une assurance dommages-ouvrage ! C’est ce que détaille la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une fiche pratique. La fiche détaille notamment les différentes catégories de maîtres d’ouvrage concernées, à savoir : (...) - les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ; (...) Via Technitoit
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