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Mais la responsabilité pénale peut ne pas s’appliquer, auquel cas la question devrait être réglée par le droit civil. Une question cruciale sera alors de savoir si un système d’IA est un service ou un produit. S’il s’agit d’un produit, la législation sur la conception du produit s’appliquerait en fonction d’une garantie, par exemple. S’il s’agit d’un service, le délit de négligence s’applique. Dans ce cas, le plaignant devra démontrer cette négligence.
Via congruence-RSO
