Your new post is loading...
La société ESSO SAF a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour en obtenir l’annulation. La société invoquait, sur le plan procédural, des irrégularités concernant les modalités de la concertation (L.515-22), le contenu du dossier soumis à enquête publique (R.515-44), et l’absence d’avis motivé du commissaire enquêteur (R.123-22).
TA Toulouse, 15/11/2012, N°1001280, Société ESSO SAF (AJDA n°11/2013 p.635)