Le texte adopté prévoit que "l'État ou un opérateur, y compris un opérateur au sein duquel l'État ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte, peut implanter sur le domaine public des collectivités territoriales des infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale".
A partir du 1er janvier 2017, les Etats membres devront établir des plans d'inspection qui détaillent les objectifs et priorités des contrôles, l'aire géographique couverte et le rôle de chaque intervenant. Ils devront publier tous les ans les informations relatives aux inspections. "Ces plans doivent être établis à partir d'une analyse des risques", explique le Conseil, ajoutant qu'"ils doivent être régulièrement évalués et mis à jour, au moins tous les trois ans".