Développement Durable, RSE et Energies

Pour Stéphane Mouton, professeur de droit à Toulouse 1, la constitutionnalisation du principe d'innovation n'est pas anodine : "C'est insérer un principe structurant de l'action de l'Etat. (…) Cette fusion [prévue dans la proposition de loi] peut emmener à une déconstitutionnalisation en douce du principe de précaution et faire tomber les quelques barrières qui encadrent jusque-là le progrès scientifique". Pour le juriste, cette remise en cause actuelle du principe de précaution est liée à un transfert des peurs : de la peur de l'innovation au lendemain de crises comme la vache folle, l'affaire du sang contaminé, à une peur économique depuis le crise de 2008.

Une série de propositions concrètes sont inclues dans le texte. Des mesures doivent encadrer l’installation d’antennes-relais ou d’équipements radioélectriques avec un processus de concertation en plusieurs étapes. Les publicités pour les téléphones portables et autres équipements à ondes doivent être exclues pour les moins de 14 ans et les boitiers wifi exclus des crèches et écoles maternelles. Enfin, les rédacteurs demandent à ce qu’une enquête soit effectuée sur l’électro-hypersensibilité et sur ses effets.